Conditions Générales de Vente

1. Identification des parties

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SIAJ / Alain Jordan (ci-après « MedAgenda ») et tout client souscrivant à l'un des plans d'abonnement du logiciel MedAgenda, accessible à l'adresse app.medagenda.ch.

L'acceptation des présentes CGV est requise lors de la création d'un compte. Tout abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Description du service

MedAgenda est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de cabinet destiné aux thérapeutes et praticiens en médecine complémentaire en Suisse. Il comprend notamment :

• Gestion de l'agenda et des rendez-vous
• Dossiers patients
• Facturation Tarif 590 avec QR-Bill
• Dictée vocale assistée par IA (plans Pro et Cabinet Plus)
• Statistiques de cabinet

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit. MedAgenda se réserve le droit de faire évoluer le service et d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, sans carte de crédit, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro. À l'issue de cette période, le compte passe en lecture seule. Aucune donnée n'est supprimée.

Le client peut à tout moment souscrire à un plan payant pour retrouver l'accès complet à ses données.

5. Plans et tarifs

Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses), TVA non applicable (SIAJ non assujetti à la TVA).

MedAgenda se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par e-mail.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué lors de l'activation de l'abonnement. Une facture est émise pour chaque période d'abonnement.

En cas de non-paiement après relance, MedAgenda se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l'art. 107 CO.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an (selon le choix du client). Il est renouvelable sur demande. Il n'y a pas de renouvellement automatique : chaque période doit faire l'objet d'un paiement explicite.

8. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, en envoyant un e-mail à info@medagenda.ch. L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.

MedAgenda peut résilier un abonnement avec effet immédiat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation des présentes CGV
• Utilisation abusive ou contraire à la loi

En cas de résiliation, les données du client sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement. Le client peut demander un export de ses données avant suppression.

9. Disponibilité du service

MedAgenda s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois, hors maintenances programmées annoncées à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à MedAgenda, un avoir prorata temporis peut être accordé sur demande.

10. Responsabilité et limitation

MedAgenda est un outil de gestion administrative. Il ne constitue pas un dispositif médical et ne se substitue pas au jugement clinique du praticien. MedAgenda décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations médicales saisies par le thérapeute.

La responsabilité de MedAgenda est limitée au montant des abonnements payés par le client au cours des 12 derniers mois.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de MedAgenda, conforme à la nLPD. Les données du client et de ses patients sont hébergées exclusivement en Suisse (Infomaniak).

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel MedAgenda, son interface, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de SIAJ / Alain Jordan. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

13. Modifications des CGV

MedAgenda peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours par e-mail. Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.

14. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO). Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.